Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa: L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

L’attestation (art. 202 – Nouveau Code de procédure civile): L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

L’attestation sur l’honneur (art. 388-1 du code civil): Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

La déclaration sur l’honneur (art. 272 du code civil): La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Liste des pièces à fournir: afin de constituer votre dossier dans les meilleurs délais, il vous appartient de remettre les pièces demandées à Maitre Maris et Maitre GOKELAERE ou à leur  cabinet.

Leur équipe est à votre écoute pour vous aider à constituer votre dossier et vous renseigner sur les pièces à fournir.