DROIT DE LA FAMILLE

DIVORCE ET SÉPARATION HORS MARIAGE

Il existe plusieurs procédures de divorce. Maître GOKELAERE sera à vos côtés dans chacune d’entre elle
et saura vous conseiller la procédure la mieux adaptée a votre situation

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Les époux doivent prendre chacun leur avocat : ils rédigeront leur convention de divorce qui sera homologuée par le notaire.

DIVORCE ACCEPTÉ

Les époux ont chacun leur avocat. Ils sont d’accord sur le principe du divorce et signent un procès-verbal d’acceptation à l’audience de conciliation. Les mesures provisoires seront tranchées par le juge après débat contradictoire.

DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

Les époux doivent être séparés depuis au moins 24 mois au moment de l’assignation en divorce.

DIVORCE POUR FAUTE

L’époux demandeur doit apporter la preuve de fautes graves et  renouvelées à l’encontre de son conjoint

La place de l’enfant dans le couple séparé  

La séparation qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure en divorce ou de la rupture de concubins ou de conjoints passés a des conséquences irrémédiables pour l’enfant.

Afin de préserver l’intérêt de l’enfant et de sauvegarder les droits de chaque parent, tant du père que de la mère, il est vivement conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe les mesures relatives à :

  • l’autorité parentale
  • la résidence de l’enfant
  • le droit de visite et d’hébergement ou la mise en place d’un droit de visite en lieu neutre
  • la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ou pension alimentaire
  • l’interdiction de sortie du territoire national, en cas de besoin

Filiation et adoption

Etape de vie délicate, qui touche à l’intime, une action relative à la filiation et adoption est une procédure complexe, souvent difficile et douloureuse pour nos clients.

Ces actions nécessitent un accompagnement et le soutien moral et juridique d’un avocat expérimenté en droit de la famille.

Maître GOKELAERE mettra à votre profit ses compétences pour toutes les actions liées à la filiation et à l’adoption.

Les actions relatives à la filiation

Maître GOKELAERE, avocate à Périgueux, peut vous assister pour toutes les actions relatives à la filiation.

La plupart de ces actions donneront lieu à des expertises génétiques (recherche ADN, test de paternité, test de maternité).

  • Action en recherche de paternité ou en recherche de maternité

Il est possible d’établir une filiation dans le délai de 10 ans suivant la naissance.

Mais une singularité existe, l’action étant ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité tant pour l’action en recherche de maternité que de la recherche de paternité.

L’action en recherche de maternité peut être exercée par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’une femme. Cette action n’est pas envisageable lorsque la mère a pris la décision d’accoucher sous X.

L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’un homme. Par contre, si la filiation paternelle est déjà établie à l’égard d’un autre homme, il faudra également contester cette première filiation.

  • Action en contestation de paternité ou en contestation de maternité

Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la naissance de l’enfant (sous réserves de cas particuliers).

L’action en contestation de maternité nécessite d’apporter la preuve que la mère prétendue n’a pas accouché de l’enfant. Particulièrement rare, cette action sera exercée notamment en cas de substitution d’enfant à la naissance ou de gestation pour autrui.

L’action en contestation de paternité nécessite également d’apporter la preuve que le père qui a reconnu l’enfant ne peut l’être. Cette action est beaucoup plus fréquente devant les Tribunaux.

  • L’action en contestation de la possession d’état

La possession d’état a pour objet d’établir l’existence d’un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, alors même qu’ils n’ont aucun lien biologique. Pour figurer à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

Par l’action en contestation de la possession d’état, il s’agira de remettre en cause une possession d’état établie par un acte de notoriété.

Cette action est ouverte à tous les tiers qui ont un intérêt. Devra être rapportée par tous moyens la preuve de ce que les conditions de la possession d’état ne sont pas réunies.

Cette action est possible dans un délai de dix ans à compter de l’établissement de l’acte de notoriété.

  • L’action aux fins de subsides

Il s’agit d’une procédure destinée à obtenir des ressources pour l’enfant.

Cette action peut être exercée par l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de vingt ans, et qu’il ne bénéfice d’aucune filiation paternelle.

Il ne s’agit pas d’établir cette filiation, mais simplement d’établir que la personne attraite en justice a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception.

Si tel est le cas, la filiation paternelle n’est pas établie pour autant et la personne en question est condamnée à verser des subsides en fonction des besoins de l’enfant et de ses facultés contributives.

La procédure d'adoption

Le cabinet de Maître GOKELAERE intervient dans le cadre des procédures d’adoption simples et/ou plénières, procédures qui permettent de créer un  lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

  • La procédure d’adoption plénière

L’adoption plénière crée un lien de filiation qui se substitue au lien de filiation avec la famille d’origine.

  • La procédure d’adoption simple

L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, qui s’ajoute et ne supprime pas les liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

Liquidation du régime matrimonal

Vous êtes divorcés ?

Votre procédure de divorce est en cours ?

Le partage n’a pas encore été fait ?

 

Après le divorce, les époux doivent se partager leur biens : on appelle cette étape la liquidation du régime matrimonial. Il s’agira de déterminer la part de chacun des époux.

Avant toute chose, il conviendra de prendre en considération le régime matrimonial choisi par les époux (communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts).

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique par défaut à savoir la communauté légale réduite aux acquêts.

Si les époux ont choisi de signer un contrat de mariage, c’est le régime indiqué dans le contrat qui s’applique.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de succession, c’est le notaire qui établit un acte notarié permettant de partager des biens communs : c’est ce qu’on appelle l’état liquidatif.  Cet acte est obligatoire en présence d’un bien immobilier. Sont pris en compte les biens et les dettes, mais aussi les sommes éventuellement dus aux époux.

Pour estimer le patrimoine des époux, le plus souvent le Notaire utilisera la date de l’Ordonnance de non-conciliation, à moins que les époux demandent à ce que cette date soit antérieure (à partir du moment où aura cessé la cohabitation et la cohabitation).

Dans le cas d’un divorce à l’amiable (par consentement mutuel), le partage doit intervenir avant le dépôt de la requête en divorce.

Pour les autres catégories de divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial dans un délai d’un an à partir du prononcé du divorce par le juge.

Si les époux ne parviennent pas à un accord devant le notaire, ce dernier doit dresser un procès-verbal de difficultés et il conviendra de saisir le Juge.

Du prononcé du divorce jusqu’à la répartition définitive des biens, les ex-conjoints resteront en indivision.

Chacun des ex-conjoints détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.

Autres compétences

  • Mineurs en danger, assistance éducative
  • Contentieux pénal de la famille : non représentation d’enfant, 
  • Etats civils, etc…

 

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