DROIT PÉNAL

Le cabinet sera à vos côtés pour vous défendre  en cas d’Infractions contre les personnes et les biens, circulation routière et contentieux du permis de conduire, agression, vol, falsification, escroquerie, dommage corporel. 

Le cabinet représente tant les personnes poursuivies que les victimes à toutes les étapes de la procédure pénale :

Lors de la phase d’enquête

Assistance lors de la Garde à vue,

Requêtes en restitution de saisie,

Demandes de consultation du dossier de l’enquête,

Demandes de copie d’un dossier classé sans suite…

Lors de la phase d’instruction préparatoire

Devant le Juge d’instruction,

Devant la Chambre de l’instruction,

Détention provisoire et contrôle judiciaire pour demandes de mises en liberté, demandes de mainlevée du contrôle judiciaire…

Lors de la phase de jugement

Assistance devant :

Le Tribunal de police et juge de proximité, 

Le Tribunal correctionnel,

La Cour d’assises,

La Cour d’appel.

Lors de l’exécution de la peine

Aménagement : 

Requête en rectification d’une mention inexacte portée sur un casier judiciaire,

Requête en dispense d’inscription ou modification d’une mention aux bulletins n° 2 et/ou n° 3 du casier judiciaire,

Requête en confusion de peine,

Requête en aménagement d’une suspension de permis de conduire,

Requête en aménagement de peine sous la forme d’une semi-liberté ou d’un placement sous surveillance électronique…

Lors de la phase d’indemnisation des victimes

Assistance aux victimes d’infractions devant :

La juridiction de jugement,

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (indemnisation par le Fonds de garantie).

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